Conditions générales d’utilisation

Article 1. Informations légales 

1. Le Site boukass.com est la propriété de la société Ab Assurance dont le siège social est situé Lot 1674,101 rue de Sèvres 75279 Paris Cedex 06

  • E-mail : contact@boukass.com 
  • Téléphone : 01 86 26 15 60  

2.  Ab Assurance est soumise notamment aux obligations de l’article L. 511-1 et suivants du Code des assurances. Elle ne détient aucune participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital d’une compagnie d’assurance partenaire dont les offres sont comparées sur le Site et aucune de ses compagnies d’assurance ne détient de participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital. Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante de ses partenaires et dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de ses activités.

3. Le Site offre notamment aux utilisateurs un service de comparaison d’offres d’assurance  partenaires de boukass.com, accessible à l’adresse www.boukass.com (ci-après dénommé « le Site »), et permettant à l’Utilisateur en fonction des besoins qu’il exprime en remplissant un formulaire, des paramétrages du Site et également des critères de présentation modifiables, de comparer les offres de plusieurs compagnies d’assurance.

4. Le Site peut également proposer aux Utilisateurs les services de demande de devis et/ou de comparaison de sites internet partenaires.

Article 2. Objet

5. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site, les modalités des services proposés ainsi que les droits et obligations des parties.

Article 3. Définitions

6. Les termes ci-dessous définis auront au sein des présentes conditions générales la signification suivante :

  • « formulaire » : désigne un ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à la comparaison des offres des compagnies d’assurance ou des établissements financiers par le Site et à leur classement ;
  • « Site » : désigne le Site internet www.boukass.com
  • « Utilisateur » : personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise le service.

Article 4. Acceptation des conditions générales d’utilisation du Site

7. L’Utilisateur ne peut bénéficier des services du Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

8. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Ab Assurance toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales.

9. Ainsi, l’Utilisateur déclare :

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes conditions générales d’utilisation, et les avoir comprises ;
  • être juridiquement capable de contracter ;
  • s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu’il déclare satisfaire ;
  • s’engager à utiliser le Site conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Article 5. Opposabilité – Entrée en vigueur – Durée

10. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

11. Elles sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier pendant toute la durée de navigation de l’Utilisateur sur le Site et d »utilisation des services jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

12. Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

13.Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment.

Article 6. Présentation des services

6.1 Typologie des services proposés

14. Les services accessibles sur le Site sont de plusieurs natures :

  • comparaison d’offres au sein d’un tableau de résultat,
  • classement d’offres,
  • notation des partenaires référencés.

15. Les services précités sont mis en œuvre dans les conditions mentionnées ci-après et subordonnés au respect par l’Utilisateur de ses obligations telles qu’également visées ci-après.

16. Les offres présentées sur le Site ne sont pas émises par Ab Assurance mais uniquement par ses Partenaires.

6.2 Obligations de l’Utilisateur

6.2.1 Le renseignement des formulaires par l’Utilisateur

17. Le Site propose à l’Utilisateur de renseigner le formulaire correspondant au type de produit qu’il souhaite comparer, afin que les partenaires du Site lui proposent des offres personnalisées.

18. Le remplissage du formulaire constitue un prérequis à l’obtention des services. Pour la comparaison des offres d’assurance, la création d’un espace personnel constitue également un prérequis.

6.2.2 Les informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre de la comparaison d’offres d’assurance 

19. Les informations demandées au sein des formulaires sont obligatoires et indispensables aux compagnies d’assurance pour l’élaboration des offres personnalisées.

20. L’Utilisateur est informé que les offres seront d’autant plus personnalisées qu’un maximum d’élément sera renseigné au sein du formulaire.

21. L’Utilisateur s’engage ainsi à remplir le formulaire en donnant des informations exactes et complètes.

22. L’omission d’informations et/ou la saisie d’informations inexactes au sein des formulaires entraînent les conséquences suivantes :

  • la non validité des offres affichées au sein du tableau récapitulatif du Site : en effet, les offres sont effectuées par les compagnies d’assurance sur la base des informations renseignées par l’Utilisateur, dès lors, si les informations sont inexactes et que l’Utilisateur les rectifie auprès de la compagnie d’assurance par la suite, l’offre initialement affichée au sein du tableau ne sera plus ni valable ni pertinente ;
  • la nullité de l’offre de crédit émise sur la base des informations inexactes ;
  • la nullité du contrat d’assurance conclu sur la base des informations inexactes ;
  • le non remboursement ou la minoration du remboursement des sinistres survenant à la suite de la conclusion du contrat d’assurance sur la base d’informations inexactes.

23. Ab Assurance décline ainsi toute responsabilité, quelle que soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l’omission et/ou l’inexactitude des informations fournies par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

6.3 Fonctionnement du service de comparaison

24. Critères de classement des offres : le Site offre un outil de comparaison permettant à l’Utilisateur en fonction des besoins qu’il exprime en remplissant un formulaire, des paramétrages du Site et également des critères de présentation modifiables, de comparer les offres de plusieurs compagnies d’assurance par prix, mensuel ou annuel en fonction du choix du client, hors première mensualité.

25. Ab Assurance ne détient aucune participation capitalistique d’une compagnie d’assurance partenaire dont les offres sont comparées sur le Site et aucune de ses compagnies partenaires ne détient de participation capitalistique. Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante des partenaires référencés sur le Site. Ab Assurance est liée contractuellement avec les partenaires référencés sur le Site, sans que cela n’impacte l’ordre de référencement des offres sur le Site comme détaillé ci-après.

26. Comment Boukass.com se rémunère et l’absence d’impact sur le classement des offres. Pour les services de comparaison d’offres d’assurance le Site est rémunéré par ses partenaires soit lorsqu’un Utilisateur sélectionne une offre d’un partenaire et souhaite entrer en contact avec celui-ci, soit lorsque le contrat entre l’Utilisateur et le partenaire est conclu. Le classement ou la présentation des offres est indépendante de la rémunération du Site.

27. Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés: Les offres de produits comparés s’affichent tous frais compris, comprenant notamment les frais de dossiers et les taxes éventuelles.

28. Le caractère exhaustif ou non des offres de services comparées et du nombre de sites ou d’entreprises référencés: Une comparaison impartiale et objective.

29. L’Utilisateur est informé que le Site compare en toute indépendance les offres de ses partenaires en fonction de critères objectifs mais n’effectue pas de comparaison de toutes les offres de toutes les compagnies d’assurance. Les offres comparées sont uniquement celles des sociétés partenaires du Site et ne représentent donc pas l’intégralité des offres disponibles sur le marché ; leur nombre est indiqué sur le Site

30. La périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées. 
Lors de la demande de comparaison de devis par l’Utilisateur, Ab Assurance interroge les serveurs des compagnies d’assurances partenaires en temps réel, ainsi les offres comparées sont à jour de la politique de prix des partenaires interrogés. 

31. Les offres affichées sur le Site, que l’Utilisateur peut comparer dans le tableau de résultat, découlent de la confrontation des informations fournies par l’Utilisateur dans le formulaire et des conditions appliquées par les partenaires du Site.

32. Le Site propose ainsi à l’Utilisateur un mode d’affichage décrit ci-après destiné à l’assister dans la comparaison de plusieurs offres. Il propose à ce titre plusieurs critères de comparaison.

33. Les classements et affichages effectués par le Site ne remplacent cependant pas l’analyse que devra faire l’Utilisateur des différentes offres en question afin de déterminer laquelle est la mieux adaptée à ses besoins.

6.3.1 Affichage des offres

34. Les offres d’assurance sont classées par ordre de prix croissant, sauf volonté de l’Utilisateur de classer les résultats selon d’autres critères proposés éventuellement par le Site. Les montants annuels sont arrondis à l’entier inférieur.

35. Le classement effectué par Ab Assurance pour les offres d’assurance ne dispense pas l’Utilisateur de prendre connaissance de la totalité des différentes offres.

6.3.2 Validité des offres / conclusion d’un contrat avec un partenaire

36. La validité des offres est conditionnée au caractère sincère, loyal et honnête des informations que l’Utilisateur renseigne dans le formulaire ;

37. Les offres restituées sur le Site peuvent ne pas correspondre à l’offre finale qui sera faite par le partenaire, en cas d’informations supplémentaires demandées et prises en compte par le partenaire ou en cas de rectification de certaines informations par l’Utilisateur ;

38. En tout état de cause, Ab Assurance ne peut garantir l’identité de l’offre finale effectuée par le partenaire à celle visualisée sur le Site par l’Utilisateur.

39. La conclusion du contrat d’assurance s’effectue entre l’Utilisateur et la compagnie d’assurance partenaire en fonction du mode de conclusion de contrat proposé par ces derniers. En effet, le Site ne permet pas de conclure un contrat d’assurance.

40. Dans la mesure où les compagnies d’assurance sont légalement autorisées à sélectionner leurs assurés en fonction de leur profil de risque, l’Utilisateur reconnaît ainsi que la décision d’accorder l’assurance souhaitée dépend uniquement de l’assureur et qu’à ce titre Ab Assurance ne peut être responsable de la non attribution d’un contrat d’assurance et/ou de conditions additionnelles sollicitées par l’assureur. En tout état de cause, Ab Assurance n’est ni partie à cette décision, ni partie au contrat qui sera conclu entre l’Utilisateur et l’émetteur de l’offre sélectionnée par l’Utilisateur.

41. Lorsqu’il est possible de souscrire un contrat d’assurance en ligne directement sur le Site, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • L’Offre, bien que pouvant être souscrite sur le Site, est conclue entre le partenaire de Courtanet, émetteur de ladite offre et l’Utilisateur. Le fait que l’Offre soit souscrite sur le Site n’est en effet qu’une modalité technique de souscription.
  • Pour valider et souscrire en ligne l’Utilisateur doit :
    • certifier que toutes les informations communiquées dans le formulaire sont sincères et exactes et qu’il est informé que le code des Assurances prévoit expressément la nullité du contrat (art. L. 113-8) ou la réduction des indemnités (art. L. 113-9) en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude et qu’il ne relève de la législation des risques aggravés (accident en état d’imprégnation alcoolique, suspension de 2 mois ou plus ou annulation du permis ou délit de fuite après accident dans les 24 mois précédant la date d’effet du contrat) et que son précédent contrat n’a pas été résilié du fait de l’assureur en raison des sinistres ou pour non paiement de prime, ni annulé pour fausse déclaration ou déclaration inexacte.
    • en acceptant les conditions générales et particulières applicables à l’Offre d’assurance.
    • en certifiant qu’il a connaissance que les garanties sont acquises à titre temporaire et qu’il doit adresser à l’assureur ayant émis l’offre les documents listés dans l’email récapitulatif qu’il recevra.

Dès lors qu’il clique sur le bouton matérialisant son accord pour souscrire l’Offre, l’Utilisateur peut procéder au règlement de l’acompte via l’espace sécurisé mis à sa disposition par le partenaire de Courtanet.

  • Dès validation du règlement, l’assureur partenaire de Ab Assurance ayant émis l’Offre à laquelle l’Utilisateur a souscrit adresse à l’Utilisateur un message électronique comportant :
    • La lettre de confirmation de souscription avec sa référence de dossier ;
    • Le rappel des garanties et des conditions du contrat d’assurances ;
    • Les conditions générales et particulières applicables ;
    • Une carte verte provisoire valable 30 jours ;
    • La liste des pièces à retourner (à lui Assureur) et les délais ;
    • L’autorisation de prélèvement à compléter et signer si l’utilisateur souhaite utiliser ce mode de règlement pour le paiement du solde.
  • À réception des pièces demandées, le contrat est régularisé et les Conditions Particulières du contrat sont adressées par courrier à l’utilisateur à l’adresse mentionnée dans le questionnaire. A défaut de réception des pièces, le contrat d’assurances est résilié à J+ 30.
  • L’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions portées à sa connaissance par l’Assureur partenaire de Courtanet.

42. De la même manière, l’ensemble des offres comparées provenant des données recueillies auprès de Sites Marchands référencés, en application des contrats ou accords conclus, selon le cas, à titre onéreux ou gratuit, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • Ab Assurance n’est pas responsable des erreurs contenues au sein d’une offre,
  • Ab Assurance n’est pas responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par les compagnies d’assurance ou les établissements financiers partenaires.

43. Enfin, l’Utilisateur s’engage à lire scrupuleusement les conditions générales et particulières de l’offre qu’il envisage de souscrire, qui sont les seuls documents qui auront valeur contractuelle.

6.3.3 Notation des assureurs

L’Utilisateur reconnaît ainsi que la note attribuée à une compagnie d’assurance partenaire dépend du retour d’expérience d’internautes tiers et qu’à ce titre Ab Assurance dégage toute responsabilité relative à la note attribuée à laquelle il ne prend pas part. 

6.4 La mise en relation avec des compagnies d’assurance partenaires

6.4.1 La procédure de mise en relation

44. Sur la base du tableau comparatif des offres des compagnies d’assurance partenaires, le Site permet de mettre en relation l’Utilisateur avec la ou les compagnies d’assurance partenaires qu’il sélectionne.

6.4.2 La relation entre l’Utilisateur et les compagnies d’assurance partenaires

45. Le service de comparaison offert par le Site se termine une fois que les informations sont communiquées à l’assureur partenaire qui a été sélectionné par l’Utilisateur pour la mise en relation.

46. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site ne soit pas responsable de la relation entre l’assureur et l’Utilisateur suite à la mise en relation.

Article 7. Alertes

47. De manière complémentaire, le Site propose des services d’alerte à l’Utilisateur tels que celui de lui rappeler la date d’échéance de son contrat d’assurance.

Article 8. Accès au Site

48. Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.

49. L’éditeur du Site se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

50. Il se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l’évolution de la technologie. Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

51. Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

Article 9. Droit de rétractation

52. L’article L 112-2-1 du Code des Assurance prévoit un droit de rétractation applicable dans un délai de 14 jours calendaires sans motif ni pénalités, à l’exception des contrats d’assurance automobile. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations. 

Article 10. Sécurité

53. Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

54. Ab Assurance fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace personnel eu égard à la complexité de l’internet. L’Utilisateur est néanmoins informé que Ab Assurance ne saurait assurer une sécurité absolue.

55. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

56. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

57. L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

58. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Article 11. Assistance technique

59. La société Ab Assurance met à la disposition de l’Utilisateur un service à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services ainsi que pour gérer ses réclamations.

Article 12. Responsabilité

60. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, son espace personnel et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies dans les présentes.

61. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces personnels de tiers.

62. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la société Ab Assurance ou des autres utilisateurs.

63. L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

64. L’Utilisateur ne pourra pas rendre responsable la société Ab Assurance d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

65. La société Ab Assurance ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Utilisateur ou encore des choix effectués par l’Utilisateur. Le choix d’une offre relève de son entière responsabilité.

66. La responsabilité de la société Ab Assurance ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site et à l’espace personnel de l’Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Article 13. Propriété intellectuelle

67. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de la société Ab Assurance ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

68. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

69. Les signes distinctifs de la société Ab Assurance et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

70. Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société Ab Assurance est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14. Données à caractère personnel

71. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est notamment informé que Ab Assurance en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la mise à disposition d’offres personnalisées ;
  • la comparaison d’offres personnalisées auprès de sociétés partenaires (notamment des compagnies d’assurance ou établissements financiers) ;
  • l’analyse, le reporting et les statistiques ;
  • la mise en relation de l’Utilisateur avec une société partenaire (compagnie d’assurance), le cas échéant ;
  • l’accompagnement de l’Utilisateur dans la résiliation de son contrat d’assurance ;
  • l’animation et la prospection commerciale.

72. Les données demandées dans les formulaires assurance sont obligatoires pour la mise en œuvre des services du Site, en effet, en leur absence la comparaison d’offres ne pourra ne pas être effectuée.

73. Vos données personnelles, en particulier vos données téléphoniques, seront exploitées pour des opérations de prospection commerciale conduite par Ab Assurance, dans le cadre de l’article 16 des présentes, dans le respect de la législation en vigueur et auxquelles vous donnez votre accord en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

74. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à la prospection notamment à des fins commerciales.

75. L’Utilisateur du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

76. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 15. Prospection commerciale

77. Seule Ab Assurance est susceptible d’utiliser les données des Utilisateurs à des fins de prospection commerciale, sauf opposition de l’Utilisateur.

Article 16. Cookies

78. Lors d’une visite sur le Site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur.

Article 17. Convention de preuve

79. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu’un accord sur support papier.

80. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

Article 18. Loi applicable

81. Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application de la loi française.

Article 19. Réclamations clients

82. Vous pouvez nous adresser une réclamation au moyen du questionnaire disponible

Article 20. Formulaire de collecte de données personnelles

83. Le site Boukass.com est la propriété de la société Ab Assurance dont le siège social est informons que Boukass.com mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative de votre candidature. Les destinataires des données sont les équipes des Ressources et de Recrutement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.